Les obligations du bailleur en baux commerciaux belge, français et burkinabé (OHADA) : une hypertrophie marquée par l'influence des règlementations spéciales

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

En Belgique, en France, comme au Burkina Faso, les obligations des bailleurs commerciaux sont en étroite relation avec les obligations de droit commun du bail. Cependant, l’ampleur et la portée de ces obligations de droit commun sont considérablement épaissies, non seulement par les réglementations spéciales afférentes aux baux commerciaux qui poursuivent le but d’une meilleure protection du fonds de commerce des locataires, mais aussi par les normes administratives que doivent respecter les bailleurs pour des raisons tenant essentiellement à la sécurité et à la salubrité des exploitations commerciales et qui sont d’ordre public. Ainsi, les bailleurs commerciaux sont tenus de respecter des règles tantôt supplétives, tantôt impératives, voire d’ordre public. A défaut, ils s’exposent à des sanctions qui sont celles du droit commun, car les réglementations spéciales n’apportent pas d’innovation majeure en la matière. Toutefois, concernant ces sanctions, l’on s’attend, en France, à des changements imminents portés par l’avant-projet de réforme du droit français des contrats. Cette intervention qui nourrit plusieurs ambitions impactera le régime actuel des sanctions sur plusieurs plans. D’une part, elle permettra de réaliser une meilleure organisation du régime des sanctions du Code civil applicables en cas d’inexécution contractuelle tout en entérinant certaines solutions jurisprudentielles. D’autre part, elle permettra d’accroître l’unilatéralisme dans la mise en œuvre des sanctions pour une plus grande célérité dans la réaction des parties aux manquements de leurs cocontractants. L’initiative réformatrice française marque une rupture avec certaines règles du Code civil qui se trouvent inappropriées de nos jours et sonne, peut-être, l’ère d’un changement qui sera suivi en droits belge et burkinabé où les techniques répressives en matière contractuelle demeurent encore aujourd’hui encrées aux solutions traditionnelles du Code civil de 1804.