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Les entités fédérées et la révision constitutionnelle : véritables protagonistes ou simples figurantes ?

Van Nieuwenborgh, Mathilde
(2016)

Files

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Details

Supervisors
Verdussen, Marc
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Les entités fédérées prennent généralement part à la révision de la Constitution. Il existe deux manières d'impliquer celles-ci : l'intégration et la ratification. Nous avons effectué une analyse de ces différentes formules à travers les cas allemand, belge, américain, canadien et suisse.