Principe de proportionnalité et droits des étrangers : analyse à travers le projet de loi "visites domiciliaires"

Details

Supervisors

Romainville, Céline

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les autorités d'un Etat se voient reconnaître la possibilité d'interférer dans la jouissance par les individus de leurs droits fondamentaux, ceci sous respect du principe de proportionnalité. Ce dernier semble cependant, dans le contexte actuel de crise migratoire que connaît l'Europe, perdre de son efficacité lorsqu'il s'agit de protéger les droits qui sont reconnus aux étrangers souhaitant séjourner en Belgique. La politique migratoire restrictive menée par le gouvernement belge ne fait en effet que rarement l'objet de remises en cause par la Cour constitutionnelle. Un récent projet de loi vise à octroyer à l'administration la possibilité d'effectuer un visite domiciliaire au lieu de résidence d'un étranger en séjour illégal en Belgique. S'il venait à être légalisé, il pourrait être une illustration de ce constat.