Le mandat d’arrêt européen : quelle application pour les mineurs de plus de seize ans en Belgique ?

Details

Supervisors

Beernaert, Marie-Aude

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen a remplacé le système classique d’extradition au sein de l’Union européenne par une décision-cadre du Conseil du 23 juin 2002. Ce nouveau mécanisme réglemente la remise, entre les autorités judiciaires des États membres, des personnes condamnées ou soupçonnées, afin d’exécuter un jugement ou à des fins de poursuites. Un État membre d'exécution doit en revanche refuser, en vertu de l'article 3.3 de la décision-cadre, la remise d'une personne ne pouvant, en raison de son âge et selon son droit interne, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat. La question traitée dans ce mémoire concerne la manière dont le mandat d’arrêt européen trouvera à s’appliquer en Belgique au vu de la possibilité qu'offre le droit belge au tribunal de la jeunesse de se dessaisir d'un dossier qui concernerait un mineur de plus de seize ans pour de lui appliquer le droit pénal commun.