L'affaire Facebook : le Bundeskartellamt tâtonne aux confins des droits de la concurrence et de la protection des données

Details

Supervisors

Strowel, Alain

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le présent mémoire a pour vocation de contextualiser et d’analyser la décision B6-22/16 rendue par l’autorité de la concurrence allemande, le Bundeskartellamt, le 6 février 2019. Dans un premier temps, l’analyse s’attelle à définir si les outils du droit de la concurrence traditionnels sont adaptés ou non aux spécificités des plateformes numériques lorsqu’il est question d’en déterminer la position dominante sur un marché donné. À cet effet, une analyse comparative entre le droit allemand et européen de la concurrence est menée. Dans un second temps, le mémoire s’attarde à analyser la théorie du dommage inédite développée par le Buneskartellamt. En effet, l’autorité de la concurrence allemande sanctionne dans sa décision une violation des principes du RGPD par l’application du droit de la concurrence. Cette théorie du dommage sera confrontée aux critiques exprimées à son encontre et sera ensuite examinée au regard du droit européen de la concurrence. Enfin, dans le contexte d’un chevauchement de plusieurs droits règlementaires, tous transcendés par un principe d’ « équité », une attention particulière sera portée à la « Chambre des compensation numérique » de l’Union européenne qui a pour vocation de permettre aux autorités règlementaires qui régulent les marchés digitaux de coopérer et d’aligner leurs actions.