Foreign Account Tax Compliance Act ("FATCA") : questions de légalité, de légitimité et d'efficience

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le présent mémoire traite du Foreign Account Tax Compliance Act ("FATCA") adopté le 28 mars 2010 par les Etats-Unis et l'évalue sous trois angles distincts que sont la légalité, la légitimité et l'efficience. La première partie traite de la légalité de FATCA dans sa version réglementaire pour expliquer l'émergence des IGAs (Intergovernmental Agreements). L'analyse porte ensuite sur ces derniers, afin de déterminer si FATCA présente encore des difficultés sur le plan juridique dans cette seconde version. La deuxième partie traite de la légitimité de FATCA. Il est question, d'une part, de sa consécration internationale dans la nouvelle Norme Commune de Déclaration de l'OCDE et, d'autre part, de sa remise en question sur le territoire américain. Enfin, la troisième partie traite de l'efficience de FATCA. Elle évalue en premier lieu son efficacité, avant de s'intéresser à son efficience et conclut par un questionnement sur l'efficience allocative et les éventuelles distorsions créées sur les marchés par les nouvelles normes d'échange automatique de renseignements.