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L'acceptation tacite d'une succession : consultation juridique

Guillaume, Eloïne
(2018)

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Details

Supervisors
Renchon, Jean-Louis
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Il est difficile de synthétiser les décisions de la jurisprudence concernant l'acceptation tacite. La loi précise que les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire ne sont pas des faits d'addition d'hérédité mais il revient, en réalité, de se référer à l'intention du successible. Si l'acte a été posé dans une autre intention que celle d’accepter la succession, il n'y aura pas acceptation tacite.