L'étranger sans titre de séjour face à une peine privative de liberté : pas de titre, donc pas de droits ?

Details

Supervisors

Beernaert, Marie-Aude

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le présent mémoire a pour objectif de présenter l’évolution dans le champ du droit de l’exécution des peines de la situation spécifique des détenus étrangers sans titre de séjour, notamment depuis la loi dite « pot-pourri II » du 5 février 2016. La présentation sera faite en distinguant l’applicabilité des différentes modalités d’exécutions des peines pour ces détenus avant, pendant ainsi qu’après l’arrêt de la Cour constitutionnelle en la matière. Le transfèrement interétatique des détenus étant potentiellement applicable à cette catégorie de condamnés, un chapitre y sera spécifiquement consacré, en particulier pour mettre en évidence les différents instruments qui permettent le transfert d’un détenu d’un Etat à un autre soit dans le cadre de la coopération judiciaire dite « classique », soit dans la coopération présente au sein de l’Union européenne, basée sur le principe de la confiance mutuelle. Ce mémoire tente de mettre en évidence la difficulté que peut représenter la nécessité de réinsérer socialement les détenus d’une part, et la nécessité de donner une certaine effectivité à la politique migratoire actuelle – qui consiste à expulser le plus possible les étrangers en séjour illégal, d’autre part.