L’applicabilité de la directive 2014/104 (UE) au regard des méthodes du droit international privé

Details

Supervisors

Fallon, Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Une directive est un instrument juridique qui présente la particularité de faire intervenir deux ordres juridiques dans la production d’une même norme : l’ordre juridique communautaire et l’ordre juridique national. Le premier ordonne des objectifs alors que le second les traduit en normes applicables aux particuliers. L'originalité de cet acte dérivé soulève alors des questions sur son applicabilité spatial. A cet égard, on retrouve plusieurs théories differentes qui tentent d'apporter des solutions. Dans ce mémoire, nous analysons le cas d'une directive adoptée en 2014 relative au contentieux indemnitaire de la concurrence. Par son étude, nous essayons de démontrer que la méthode de la règle de rattachement demeure pertinente pour délimiter le domaine spatial des règles que contiennent une directive.