Les obligations de l’Organisme public dispensé d’assurance RC automobile : comment apprécier la responsabilité personnelle du préposé de la Défense en cas d’accident de circulation ?

Details

Supervisors

Vincent Callewaert

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Ce mémoire a pour objet déterminer les obligations qu'assume l'organisme public dispensé de souscrire une assurance RC automobile. Dans quelle mesure est-il assimilé à un assureur et soumis au droit des assurances ? Cela impacte les droits de la personne lésée et le recours qu'il détient contre le conducteur du véhicule qui est son préposé. Le ministère de la Défense cumule les qualités d'assureur et de civilement responsable. Or, l'action récursoire de l'assureur RC automobile vise un nombre limité de fautes graves au contraire des lois du 20 mai 1994 et 10 février 2003. Il s'agit d'une discrimination injustifiée entre les conducteurs d'un véhicule dont la responsabilité civile est couverte par un assureur RC automobile ou un organisme public dispensé d'assurance.