L'opportunité d'application des conventions fiscales en République Démocratique du Congo : analyse à la lumière de la convention belgo-congolaise
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- La fiscalité est une matière qui relève de la souveraineté de chaque État. En vertu de celle-ci, chaque État a le loisir d'imposer les revenus qui sont réalisés par les contribuables sur son territoire. Ainsi, les États, chacun pour ce qui le concerne, a mis en place différents critères afin d'imposer lesdits revenus. Il peut s'agir : de la territorialité réelle, de la territorialité personnelle et de la nationalité. Cependant, il se poserait un problème lorsque le contribuable aurait investi les capitaux ou gagné les revenus sur le territoire d'un État prônant le critère de territorialité réelle, alors qu'il serait résident d' un État prônant la territorialité personnelle. Il se dégage, à la lumière de ce qui vient d’être dit, que le contribuable en question serait victime d'une double imposition internationale. Ce phénomène heurte dans la plupart de cas les échanges commerciaux interétatiques, constituant ainsi une mauvaise politique quant à l'attraction des investissements. C'est dans ce cadre que la signature des conventions fiscales est d'une grande utilité, car elle permet un bon climat des affaires, d'une part, et la maximisation des recettes, d'autre part. Cela étant, soucieux d'atteindre les objectifs précités, il a plu aux autorités belges et congolaises de signer une convention fiscale. Cet instrument juridique crée un environnement favorable entre les deux États en matière des investissements, car il permet principalement de lutter ou prévenir la double imposition, et par voie de conséquence, lutter contre la fraude et l'évasion fiscales par le mécanisme d'une coopération administrative, laquelle coopération est assortie de deux clauses, à savoir : l'échange des renseignements et l'assistance administrative.