La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est-elle suffisante et efficace afin de garantir la circulation des mandats d’inaptitude au sein de l’Union européenne ?
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- Dans ce mémoire, nous allons examiner si la Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes permet une circulation efficace des mandats d’inaptitude et si elle est suffisante. Un mandat d’inaptitude est un mandat qu’un adulte rédige à l’avance afin de mandater la personne qui pourra prendre des décisions concernant ses biens et/ou sa personne à sa place dans l’hypothèse où lui sera hors d’état de pourvoir à ses intérêts. Comme il y a de plus en plus de personnes âgées et que celle-ci voyagent et/ou ont des biens à l’étranger, une reconnaissance internationale de ces mandats d’inaptitude est fondamentale afin de respecter la volonté de l’adulte vulnérable. La protection des adultes en droit international privé est une question d’actualité, tant en ce qui concerne les besoins existants dans la pratique que la réglementation qui cherche à s’adapter afin de répondre à ces besoins.