L'introduction d'un contrat-type de gestation pour autrui est-elle envisageable en Belgique ? Réflexions à partir des propositions de loi belges et des systèmes établis à l'étranger

Details

Supervisors

Hausman, Jean-Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

En septembre dernier, avait lieu à Bruxelles le quatrième salon de l’organisation américaine Men having babies dont l’objectif était de mettre en contact des personnes qui souhaitent avoir un enfant avec des firmes américaines et canadiennes spécialisées dans la production de bébés sur commande. En constante évolution, notre société semble se libérer de ses tabous. Toutefois, la gestation pour autrui, qu’elle soit commerciale ou non, suscite encore à l’heure actuelle, de nombreux questionnements. Tantôt perçue comme un commerce, tantôt comme le remède à la tristesse du couple frappé par la stérilité, la G.P.A., engendre le débat aux quatre coins du monde. Cette pratique par laquelle une femme met à disposition son corps dans le but de concrétiser le projet parental d’autrui, laisse cependant la Belgique muette. Face à ce silence, certains centres de fertilité ont pris l’initiative de l’organiser à leurs propres « conditions ». Cette absence de cadre aboutit à une pratique discrète et non uniforme de la gestation pour autrui dans notre pays. Plusieurs propositions de loi visant à autoriser et à encadrer la G.P.A. ont pourtant vu le jour. Parmi celle-ci, une proposition retient l’établissement d’un contrat comme régulation du procédé. Une telle convention constituerait une véritable évolution en droit belge dès lors qu’au premier abord elle semble comprendre un objet et une cause illicites. Ce mémoire considère la possibilité d’introduire un contrat-type de gestation pour autrui belge, qui soit respectueux aussi bien de l’intérêt individuel que de l’intérêt général. Il analyse les différentes questions qui peuvent se poser à chaque étape de la convention, depuis sa formation jusqu’à son exécution en se basant notamment sur les propositions de loi qui ont pu être déposées, ainsi que sur les systèmes étrangers existants.