L’implantation de l’habitat léger en Belgique, un flou juridique dépourvu d’un statut propre : les difficultés actuelles face à la législation wallonne

Details

Supervisors

Jans, Damien

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Résolution d'un casus : une dame souhaite sortir d’indivision avec ses frères en rachetant leurs parts dans un terrain situé en zone agricole. Elle n’entreprendra cette démarche que si on lui confirme qu’il est possible pour elle d’y installer une yourte ou une tiny house et qu'une fois qu'elle ait pris connaissance de la procédure et des différentes conditions. Elle nous demande également de vérifier si la situation diffère dans le cas où ce terrain se trouve en zone d’habitat. Elle souhaite dans un premier temps l’utiliser comme seconde résidence mais aimerait à terme, lors de sa retraite, se domicilier dans son logement.