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Sortie d'indivision immobilière : impacts de la réforme du Livre 3 du Code civil pour les copropriétaires volontaires et incidences du partage

Pamart, Ornella
(2024)

Files

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Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal
Abstract
La situation des copropriétaires volontaires n’a pas toujours été celle en vigueur aujourd’hui. La récente réforme du Code civil par la Loi du 4 février 2020 insérant le Livre 3, leur a apporté de nombreuses prérogatives concernant la sortie d’indivision. À travers ce mémoire, nous analyserons ces évolutions, tout en passant par les incidences de la sortie d’indivision immobilière et les particularités du partage.