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Analyse du travail d'interprétation de la C.J.C.E. dans l'arrêt 'Falco Privatstiftung'. La notion de 'fourniture de service' au sens de l'article 5.1, b) du règlement n° 44/2001, telle que dégagée par la C.J.C.E

Massinon, Alexandra
(2010)

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Supervisors
Gautier, Philippe
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en droit international

Citations

  • APA

Massinon, A. (2010). Analyse du travail d’interprétation de la C.J.C.E. dans l’arrêt ‘Falco Privatstiftung’. La notion de ‘fourniture de service’ au sens de l’article 5.1, b) du règlement n° 44/2001, telle que dégagée par la C.J.C.E. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/10056