Quels sont les différents mécanismes à disposition du transmettant d’une SRL familiale belge lui garantissant un contrôle continu sur celle-ci et sur les revenus générés? Regards croisés entre le C.S.A et le droit patrimonial
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- Le présent travail a pour dessein d'analyser les divers mécanismes visant à faciliter la transmission successorale des entreprises familiales belges, exploitées en Société à Responsabilité Limitée (SRL). Notre étude se focalisera sur les spécificités introduites par le Code des sociétés et associations, ainsi que par le droit patrimonial. L'objectif est de mettre en exergue les outils permettant à un entrepreneur souhaitant céder son entreprise de conserver un contrôle sur celle-ci et de jouir, à court ou long terme, des revenus qui en découlent. Cette recherche est subdivisée en trois principales parties. Tout d'abord, nous décrirons le fonctionnement général des principaux organes d’une SRL, tout en recensant les raisons sous-jacentes au taux anormalement bas de transmissions des entreprises familiales. Par la suite, nous nous attelerons à l’analyse de l'une des mesures phares du Code des sociétés et associations concernant les SRL, à savoir la suppression du capital. Comme nous le verrons, cette mesure a profondément remodelé le paysage législatif sociétal et entrainé la mise en place de certains outils. Enfin, nous conclurons en analysant le meilleur instrument pour transmettre une entreprise familiale, en portant cette fois-ci notre attention sur le droit patrimonial. Nous informons nos lecteurs que ce travail n’a pas pour but d’analyser les mécanismes de Holdings, de certification des titres ainsi que les diverses considérations fiscales. Bien que ces thématiques doivent être nécessairement prises en compte lors de la planification successorale d’une entreprise familiale, nous avons dû limiter notre champ d’application pour être concis.