L’Europe de la donnée : l’équilibre entre la liberté de circulation et la protection des droits fondamentaux au sein du marché intérieur

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L'apparition de l'Internet a permis de nombreux développement technologiques. Tout en présentant des avantages considérables, ces nouvelles technologies menacent également les libertés individuelles de chacun. Face à ces menaces certains Etats se sont dotés de mesures protectrices de l'individu. Néanmoins, ces mesures nationales perturbent l'établissement et le bon fonctionnement du marché intérieur, rendant une intervention au niveau communautaire nécessaire. Bien qu'à l'origine, mise au service du marché intérieur, la protection des données à caractère personnel s'est petit à petit, à travers la jurisprudence de la CJUE, affirmée comme objectif autonome de la réglementation européenne relative aux données personnelles. Cette contribution vise à démontrer l'équilibre recherché par l'Union européenne entre l'établissement et le bon fonctionnement du marché intérieur, d'une part, et, d'autre part, la protection des droits fondamentaux ; équilibre indispensable à l'ère du numérique.