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La régionalisation des droits de succession : évolution et comparaison inter-régionale

Vanderkam, Louise
(2016)

Files

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Details

Supervisors
Wijffels, Alain
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Le thème de ce mémoire concerne la régionalisation de certains impôts et plus particulièrement les droits de succession. Depuis 1989, les Régions sont compétentes pour légiférer en matière de taux d'imposition. Les trois Régions ont usé de ce pouvoir. Elles ont favorisé l'assimilation des cohabitants aux époux pour l'application de l'article 48 du Code des droits de succession en Région wallonne et bruxelloise et l'article 2.7.4.1.1 du C.F.F.