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La loi Geens : l’assurance protection juridique fiscalisée gage d’un meilleur accès au droit et à la justice ?

Colot, Perrine
(2022)

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Details

Supervisors
Callewaert, Vincent
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)
Abstract
Ce mémoire consiste à faire un premier état des lieux après la sortie de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique. La loi Geens est-elle le gage d'un meilleur accès au droit et à la justice? Les avancées mais aussi les éventuelles dérives sont exposées dans ce mémoire.

Citations

  • APA

Colot, P. (2022). La loi Geens : l’assurance protection juridique fiscalisée gage d’un meilleur accès au droit et à la justice ? https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/28957