La motivation formelle des actes administratifs adoptés au scrutin secret

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Etat et Europe

Abstract

Au début des années quatre-vingt-dix, la Belgique connaît un vaste mouvement de transformation dans le fonctionnement de ses administrations. Pendant longtemps, le secret administratif était la règle. Suite à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, le secret devient l’exception. Cette loi est la première étape du processus mis en marche à l’époque pour obliger les administrations à être plus transparentes. Elle est le résultat d’un long cheminement et son adoption n’a pas fait l’unanimité. En effet, des voix s’élevaient contre la loi, dénonçant les difficultés pratiques qu’elle engendrerait pour les administrations, mais aussi l’augmentation du nombre de recours qu’elle risquait de susciter. La suite a démontré que les détracteurs de la loi avaient vu juste, même si leurs arguments n’ont pas été suffisamment forts pour empêcher son entrée en vigueur. Cependant, au-delà des difficultés, la motivation formelle n’a cessé de montrer ses nombreux avantages, dont le principal est de permettre aux citoyens d’avoir immédiatement connaissance des motifs qui fondent un acte administratif individuel. Autrement dit, les raisons pour lesquelles une autorité administrative a pris telle décision, plutôt qu’une autre.