Regards sur quelques techniques de planification successorale d’urgence (in articulo mortis) : aspects civils et fiscaux

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Apprenant que les jours du futur de cujus sont comptés ou en danger, que le temps presse et qu’il convient d’agir (très) rapidement, voir dans l’urgence, et ce eu égard notamment aux taux progressifs par tranches des droits de succession (lesquels varient entre 3 % et 80 % en fonction du dernier domicile fiscal du défunt, du lien de parenté entre le défunt et le(s) héritier(s) ainsi que du patrimoine délaissé), la recherche de l’optimisation fiscale par voie d’économie des droits de succession constitue une lapalissade pour tout couple ainsi qu’un élément indispensable que tout praticien avisé (notaire, avocat, banquier, conseiller fiscal, planificateur financier, etc.) est invité à prendre en considération lors de l’élaboration de tout acte juridique de nature à créer l’impôt successoral. Si l’aspect fiscal est certes important, il convient toutefois de ne pas omettre ou négliger les éléments civils de la situation en question. Viser à tout prix l’économie fiscale peut constituer en effet une « bombe à retardement » car de nature à dissimuler des pièges qui tôt ou tard se rabattront sur le disposant ou ses héritiers, et là il sera trop tard (bien qu’il soit encore possible de « recoller les morceaux »). C’est dans ce cadre que nous dresserons ci-après un aperçu des aspects civils et fiscaux de certaines techniques particulières de planification successorale in articulo mortis. Ainsi, dans un premier chapitre, nous examinerons en quoi l’institution du mariage et la déclaration de cohabitation légale peuvent constituer un premier moyen utile de planification successorale in extremis. Dans un second temps, il sera question d’aborder le contrat de mariage et la modification du régime matrimonial, lesquels se révèlent des terreaux fertiles pour planifier son héritage à la veille de la mort d’un des époux. La donation en tant qu’outil civil et fiscal de planification successorale à l’hiver de la vie constituera, quant à elle, la troisième partie de notre exposé. Dans un quatrième et dernier chapitre, nous étudierons quelques types de testaments. Pour chacune des techniques successorales in extremis analysées nous nous attacherons à mettre en lumière aussi bien leurs conditions d’application, avantages et inconvénients que leurs risques civils et fiscaux. Elles seront en outre examinées à l’aune de la nouvelle mesure générale anti-abus, des mesures spécifiques anti-abus figurant dans le Code des droits de succession (ci-après « C. succ. »), de la circulaire fédérale du 10 avril 2013 applicable en Régions bruxelloise et wallonne et de la circulaire flamande du 16 février 2015. Afin d’éviter les éventuels ennuis futurs, on ne saurait que trop insister à inviter la personne en cause à se faire assister et conseiller par un ou plusieurs professionnels, que ce soit le notaire ou tout autre spécialiste. Il conviendra en effet de tenir compte non seulement du fait que la matière se complexifie et est extrêmement mouvante (songeons par exemple aux nombreux revirements législatifs, administratifs et jurisprudentiels de dernière minute) mais également de la situation familiale du disposant, de son état de fortune et de ses souhaits. Sans compter qu’une situation n’est pas l’autre et que donc il y a lieu de procéder en la matière « au cas par cas ». En effet, on ne perdre également pas de vue que l’état de santé de la personne qui entend planifier sa succession au soir de sa vie peut tantôt être atteinte d’une maladie en phase terminale tantôt être affaiblie en raison des circonstances (ses incertitudes ou les pressions de la part de son entourage).