L’effectivité de la libre circulation des médicaments dans le marché intérieur de l’Union européenne au vu de la territorialité des droits intellectuels y afférents : étude critique circonscrite au droit de brevet et au régime de protection issu de l’autorisation de mise sur le marché

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les médicaments sont des biens d'une importance capitale dans notre société, et font l'objet d'une régulation très spécifique au niveau européen. En effet, ils sont soumis à de nombreuses règles ayant pour objectif de pourvoir à la santé des populations, tout en s'ancrant dans la réalité du marché intérieur et de la libre circulation des marchandises. Ces biens sont également soumis à des branches du droit - tant national que communautaire - qui ont un grand impact sur la réalisation de ces objectifs de l'Union européenne. Il s'agit des droits intellectuels, dont la territorialité pose question dans le contexte européen. Nous analysons donc deux de ces droits, celui de brevet et la protection administrative des données d'autorisation de mise sur le marché. Nous procédons par une approche fortement basée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que par la mise en lumière des incohérences du système. Des remèdes aux carences du système légal actuel sont ensuite examinés, à savoir le brevet européen à effet unitaire et le droit européen de la concurrence - dans leurs rapports avec la libre circulation des biens et le marché intérieur.