L'autorité parentale à la jonction des compétences civiles et protectionnelles : enjeux juridiques et impact des nouveaux articles 7 et 7/1 de la loi du 8 avril 1965

Details

Supervisors

Derèse, Marie-Noëlle

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Découvrez comment les nouveaux articles 7 et 7/1 de la loi du 8 avril 1965 ont redéfini le partage des compétences entre le tribunal de la jeunesse et le tribunal de la famille en matière d’autorité parentale. Dans quelles situations le tribunal de la jeunesse se voit-il confier la compétence habituellement dévolue au tribunal de la famille ? Comment cette interaction entre les deux juridictions influence-t-elle les décisions en matière d’autorité parentale ? Ce mémoire définit de manière claire et précise l'autorité parentale avant d'analyser les conditions spécifiques dans lesquelles le tribunal de la jeunesse peut intervenir en parallèle avec le tribunal de la famille. Il examine les critères de compétence, la manière dont ces deux juridictions s'articulent et les enjeux pratiques et légaux qui en découlent.