Consultation juridique : droit fiscal notarial. Quels sont les droits du cohabitant légal non propriétaire sur la résidence commune et, sur cette base, quelles options pour lui attribuer l'avantage d'un "droit de rester" ?

Details

Supervisors

Rousseau, Lorette

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Bien que la cohabitation légale ne requiert ni relation sentimentale voire familiale, elle reste à l'heure actuelle la voie privilégiée des couples se refusant au mariage. Dès lors, des questions peuvent légitimement se poser quant à la situation du cohabitant légal non propriétaire par rapport à la résidence commune. Quels droits lui sont acquis ? Comment est-il possible de le protéger davantage, par exemple face au décès du propriétaire ou à une hypothétique rupture ? Puisqu'une multitude de voies est à explorer, ou à rejeter selon les cas d'espèces, le devoir de conseil du notaire est vivement sollicité. C'est pourquoi le mémoire propose d'abord une vision d'ensemble des droits du cohabitant légal non propriétaire et des principales solutions intéressantes, avant d'appliquer les plus pertinentes pour la résolution d'un casus présenté.