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L'égalité des armes dans la phase préliminaire du procès pénal au regard de la jurisprudence

Faga, Sara
(2015)

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Details

Supervisors
Verdussen, Marc
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Il s’agit de déterminer l’étendue de la notion d’égalité des armes et de comparer la manière dont Cour constitutionnelle et Cour européenne des droits l’homme l’appliquent à la phase préliminaire du procès pénal. Ainsi, déterminer si la jurisprudence pourrait ouvrir la voie vers l’octroi de droits supplémentaires dans le cadre de l’information ou de l’instruction tels que l'accès au dossier, un temps d'accès plus long ou encore une participation accrue à l'exécution de devoirs d'enquête.