Brevet et Gène : les conditions de fond de la brevetabilité de la séquence génétique humaine

Details

Supervisors

Mouffe, Bernard

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La directive 98/44 CE a pour but de réguler la matière. Le texte n'introduit pas un régime particulier. Le reste des dispositions du code de droit économique restent applicables. Appliquées à la séquence génétique humaine, les conditions classiques de fond de brevetabilité nécessitent un raisonnement quelque peu différent. Chacun des critères doit être étudié individuellement. Tout d’abord, un fragment ADN doit être nouveau. Par son travail, le généticien doit mettre en évidence une séquence qui n’est pas connue de l’homme de métier. La séquence ADN doit être isolée. Le généticien doit mettre en lumière des éléments qui, à l’état naturel, ne sont pas observables. Une séquence d’ADN remplit la condition de nouveauté lorsque la structure diffère d’au moins un nucléotide. Il n’est pas requis que la fonction d’une séquence soit nouvelle. Ensuite, la séquence génétique doit constituer un apport technique pour remplir la condition de l'activité inventive. Le travail effectué par le généticien ne doit pas avoir été envisagé par l’homme de métier. L’utilisation d’une technique innovante pour isoler une séquence ou la recherche approfondie d’une fonction inconnue de la structure connue d’un gène permettent de remplir la condition. Enfin, le fragment d'ADN doit par exposer dans ses revendications l’application de la séquence du gène humain qui sert de base à l’invention. La structure, la protéine et la fonction de cette dernière doivent également être identifiées. La séquence génétique qui a une application concrète exposée dans les revendications peut être protégée par un brevet. Il faut toutefois qu'elle ne tombe pas dans une exclusion légale.