La responsabilité civile de l'Etat-législateur en question

Details

Supervisors

Philippe, Denis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

L’objet de la présente étude n’est pas d’établir une liste exhaustive de toutes les questions permettant d’engager la responsabilité civile de l’État-législateur mais nous tenterons humblement d’en retirer la substance au travers l’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans une première partie, nous aborderons les différentes étapes qui ont permis de basculer d’un régime d’irresponsabilité vers une reconnaissance d’un principe de responsabilité, non sans débat. Dans une seconde partie, nous exposerons le régime du droit commun de la responsabilité ainsi que la notion de faute au sein de la fonction législative, les cas d’applications de la faute au sein des pouvoirs exécutif et judiciaire. Enfin, nous terminerons par l’application des principes généraux à la responsabilité de l’État-législateur. En guise de conclusion, une attention particulière sera réservée aux récents arrêts de la Cour d’appel de Bruxelles du 31 mars 2021 et du 7 juin 2021 qui font écho en temps de crise sanitaire.