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Les garanties légales face au défaut de conformité d'un cheval : une approche comparative

Schmitz, Marie-Laure
(2023)

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Details

Supervisors
Wéry, Patrick
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Lorsqu’on achète un bien et que celui-ci s’avère défectueux, le premier réflexe est de faire part de son mécontentement au vendeur. Que peut-on alors exiger de lui en droit belge ? Ce travail aura pour aspiration d’analyser les garanties légales en droit belge en les appliquant à la vente d’animaux, plus précisément d’équidés et de les comparer à ceux du droit français et allemand.