Le contrat de franchise et sa fin : problématiques choisies en rapport avec le contrat de bail et le fonds de commerce

Details

Supervisors

Philippe, Denis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Dans le cadre du développement d'un établissement franchisé, le franchiseur et/ou le franchisé sont amenées à conclure des contrats "annexes" au contrat de franchise, à constituer une entreprise avec un fonds de commerce à part entière,... Mais lorsque la fin du contrat de franchise survient, qu'advient-il de ces éléments annexes et quel est leur régime juridique? Prennent-ils fin automatiquement, disparaissent-ils ou subissent-ils? Ces différentes questions seront envisagées sous la question du bail commercial, du fonds de commerce, des indemnités d'éviction,...