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L'exceptio timoris, sanction au risque d'inexécution des obligations : Réflexions comparatives et étude du droit belge

Evrard, Florian
(2022)

Files

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Details

Supervisors
Wéry, Patrick
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Ce mémoire se penche sur la question du droit de suspension du créancier qui fait face à une inexécution prévisible des obligations contractuelles de son débiteur. Constatant que l’exception d’inexécution n’apporte pas une solution adéquate, un examen du droit étranger et international est réalisé afin de trouver une issue à cette inexécution prévisible. Une solution est trouvée dans le concept d’exceptio timoris, concept jusqu’il y a peu méconnu en droit belge. Le projet de réforme du 21 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil apporte une heureuse évolution en la matière.