L'indemnisation des dommages trouvant leur cause dans un accident médical sans responsabilité dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Details

Supervisors

De Coninck, Bertrand

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

A l’occasion de ce travail de mémoire, nous avons choisi de nous intéresser à ce qui constitue probablement l’aspect le plus novateur de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, à savoir la prise en charge au titre de la solidarité nationale des dommages consécutifs à un aléa thérapeutique. Ainsi, cette loi crée un nouveau droit subjectif en faveur des victimes d’un accident médical sans responsabilité leur permettant (pour autant que leur dommage soit suffisamment grave) d’obtenir une indemnisation à charge de la solidarité nationale par le biais de cette nouvelle institution qu’est le Fonds des accidents médicaux. Un premier chapitre introductif nous permettra de planter le décor en proposant une présentation générale du cadre normatif de notre étude, c’est-à-dire de la loi du 31 mars 2010. Ensuite, nous entrerons dans le vif du sujet avec un examen approfondi des différentes conditions devant être rencontrées pour qu’une indemnisation puisse être accordée au titre de la solidarité nationale, ce qui constituera le cœur de notre étude. A cette occasion, nous nous pencherons dans un premier temps sur les conditions pouvant être déduites de la définition légale de l’accident médical sans responsabilité avant de nous intéresser à la condition de gravité suffisante du dommage. Nous nous intéresserons par la suite au cas particulier des infections nosocomiales, que nous envisagerons de manière transversale. Dans ce cadre, nous chercherons à déterminer si le régime d’indemnisation étudié offre une solution adaptée à la victime d’une infection nosocomiale lorsqu’aucune responsabilité ne peut être engagée. Enfin, nous nous attacherons à l’étude de la mise en œuvre du droit à l’indemnisation. A cette fin, avant de nous intéresser exclusivement à la procédure amiable organisée devant le Fonds des accidents médicaux, nous proposerons un bref exposé des mécanismes qui régissent l’articulation des rapports existant entre cette même procédure d’une part et la procédure judiciaire d’autre part.