La loi du 5 mai 2014 relative à l’internement (telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de justice) respecte-t-elle les exigences posées par la Convention européenne des droits de l’homme ?

Details

Supervisors

Neveu, Suliane

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

L’objet du présent mémoire sera le suivant. Après un rappel historique de la législation, nous décrirons, sans faire profusion de détails, l’état actuel de notre droit positif dans le domaine de l’internement. Nous analyserons, plus singulièrement, les interactions observées entre les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme avec la mise en œuvre de la loi du 5 mai 2014, en empruntant un léger détour par la jurisprudence nationale.