Le jeu des présomptions dans la directive 2014/104/UE : trois nouvelles cordes à l’arc des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Oui, mais à quel prix ?

Details

Supervisors

Sibony, Anne-Lise

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Bien que la Cour de justice ait expressément reconnu dans l’arrêt Manfredi, le droit, dans le chef de toute victime de pratiques anticoncurrentielles à obtenir la réparation intégrale de son préjudice, ce droit souffrait, dans la pratique, d’un déficit d’effectivité. L’objectif principal de la directive 2014/104/UE est donc d’assurer aux victimes de pratiques anticoncurrentielles une chance réaliste d’obtenir la réparation de leur préjudice. Cet objectif passe par la facilitation de la démarche probatoire des victimes, auxquelles il incombe d’établir les conditions de fond de l’action en indemnisation. A cette fin, la directive sollicite à divers titres le mécanisme de la présomption. Notre mémoire détermine si les trois présomptions introduites par la directive, bien que poursuivant une logique désirable d’effectivité du droit de la concurrence, ne s’écartent pas fondamentalement des règles nationales de droit privé et de procédure, d’une manière telle qu’elles risquent de conduire à l’instauration d’un déséquilibre entre les parties à l’action en réparation, sans que celui-ci apparaisse toujours justifié.