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L'obligation souveraine, un investissement au sens de la Convention de Washington de 1965 ?

Nyamabu, Maxime
(2018)

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Details

Supervisors
Radi, Yannick
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Lors d'une restructuration financière d'un Etat en crise, l'obligation souveraine est au centre des débats. Les obligataires souhaitent recevoir remboursement de leurs sommes, qui peut mettre à mal les intérêts de l'Etat débiteur. Si l'obligation est définie comme investissement, ceux-ci pourront alors s'adresser au CIRDI pour faire valoir leurs droits.