Clause de parité tarifaire et plateformes en ligne : l'opportunité de la règlementation dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne

Details

Supervisors

Sibony, Anne-Lise

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les plateformes en ligne ont révolutionné notre manière de faire du commerce en ligne. Leur efficacité, leur gratuité plaisent aux consommateur et les entreprises y voient une opportunité de faire du commerce au-delà des frontières nationales, en limitant leurs investissements. Dans le secteur hôtelier, les Online Travel Agencies (OTA) sont des plateformes en lignes qui sont devenues incontournables à la distribution hôtelière. Toutefois, les OTA qui fonctionnement comme des places de marché ont parfois des pratiques déloyales au yeux des hôteliers. Dans de nombreux pays européen, la clause de parité tarifaire (CPT) imposée par les OTA a été mise en cause devant les Autorités de la concurrence qui en ont fait des analyses différentes. Ce mémoire s'inscrit dans le secteur hôtelier et a pour objet de comprendre le fonctionnement de la CPT, étudier son statut juridique en droit européen de la concurrence et apprécier l'opportunité de sa règlementation.