Protéger son secret au delà des frontières : l’effet extraterritorial et les contours de la notion de « biens en infraction » au regard du droit américain

Details

Supervisors

Alain Strowel

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Cet article tend à rendre compte, à travers l’analyse de la jurisprudence et de la doctrine américaine, de la manière dont la notion européenne de « biens en infraction » et les mesures qui peuvent être prises à leur encontre doivent- ou ne doivent pas - être appréhendées. Trois composantes principales du modèle étasunien traceront le fil de notre recherche : 1) la faculté pour l’International Trade Commission de bloquer l’importation de biens ayant bénéficié de l’appropriation d’un secret à l’étranger alors même que le bénéficiaire de la protection n’utilise plus le secret ; 2) l’application stricte de la doctrine du « fruit de l’arbre empoisonné » par le juge américain et la nécessité de circonscrire le lien de causalité qui unit un bien au secret dont il bénéficie ; et 3) l’échec de l’application du critère de « substantial derivation » et les dangers que cela implique pour la mobilité des travailleurs aux Etats-Unis. Au regard de ces trois composantes, il nous apparait que les juges européens devraient s’écarter de la jurisprudence américaine, qui n’accorde pas suffisamment d’attention aux caractéristiques spécifiques des biens en infraction

Citations

• APA

Gilbert, N. (2019). Protéger son secret au delà des frontières : l’effet extraterritorial et les contours de la notion de « biens en infraction » au regard du droit américain.