Protéger son secret au delà des frontières : l’effet extraterritorial et les contours de la notion de « biens en infraction » au regard du droit américain

Details

Supervisors

Alain Strowel

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Cet article tend à rendre compte, à travers l’analyse de la jurisprudence et de la doctrine américaine, de la manière dont la notion européenne de « biens en infraction » et les mesures qui peuvent être prises à leur encontre doivent- ou ne doivent pas - être appréhendées. Trois composantes principales du modèle étasunien traceront le fil de notre recherche : 1) la faculté pour l’International Trade Commission de bloquer l’importation de biens ayant bénéficié de l’appropriation d’un secret à l’étranger alors même que le bénéficiaire de la protection n’utilise plus le secret ; 2) l’application stricte de la doctrine du « fruit de l’arbre empoisonné » par le juge américain et la nécessité de circonscrire le lien de causalité qui unit un bien au secret dont il bénéficie ; et 3) l’échec de l’application du critère de « substantial derivation » et les dangers que cela implique pour la mobilité des travailleurs aux Etats-Unis. Au regard de ces trois composantes, il nous apparait que les juges européens devraient s’écarter de la jurisprudence américaine, qui n’accorde pas suffisamment d’attention aux caractéristiques spécifiques des biens en infraction