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Le régime de responsabilité et les obligations de diligence sous le Digital Services Act applicables aux fournisseurs de services d’hébergement: : quelles limites à leurs pouvoirs d’appréciation ?

Focquet, Arthur
(2023)

Files

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Details

Supervisors
Strowel, Alain
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Etat et Europe
Abstract
La problématique explorée tout au long de ce mémoire se concentre sur le régime de responsabilité allégée des fournisseurs de services d’hébergement et les obligations de diligence qui leur incombent à la suite de l’adoption du règlement européen sur les services numériques, connu sous le nom de Digital Services Act. L’objectif de cette thèse est d’analyser en premier lieu le regime de responsabilité allégée des fournisseurs de services d’hébergement en vertu du Digital Services Act. Ensuite, l'analyse du nouveau régime d’obligations de diligence mis en place. Nous mettrons en évidence les innovations significatives qu’il introduit pour les fournisseurs de services d'hébergement.