L'application provisoire des traités de l'Union européenne : entre exigences démocratiques et insécurités juridiques

Details

Supervisors

d'Argent, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La mise en application provisoire des traités existe depuis le début des relations internationales conventionnelles, justifiée par des contextes géographiques, politiques et économique. Codifiée dans l'article 25 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, elle n'a ensuite pas grandement intéressé la doctrine malgré les nombreux débats qu'elle a suscité au sein de la Commission du droit international. An niveau européen, le mécanisme d’application provisoire a engendré de nombreuses discussions et interrogations au sein des institutions européennes et principalement au sein du Parlement européen qui a vu accroitre ses pouvoirs à chaque nouveau traité de l'Union mais ne dispose toujours que de l'information concernant la décision de mise en application provisoire. Dans la majorité des situations pourtant, s'il doit donner son approbation, il est possible de se retrouver avec un traité dont la conclusion se retrouve bloquée par le Parlement alors que celui-ci est déjà appliqué provisoirement par les différentes parties. Toutes les parties à l’accord se retrouvent alors dans une position difficile, les États ne pouvant plus compter sur cet accord avec l’Union européenne et le Parlement conscient d’être responsable du non-aboutissement du traité et de la cessation de son application provisoire. Cette procédure de mise en application provisoire des traités a également fait l'objet de nombreux débats car elle menait à des situations juridiques complexes qui n'étaient pas prises en compte dans le texte de la Convention ni du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui laissent une grande liberté aux Etats. Si cette liberté permet aux parties de prévoir une application provisoire "sur mesure" permettant de s'adapter à toutes les situations, elle accroit également le risque de se retrouver face à des situations incertaines quant aux champs d'application matériel, temporel et personnel. Cela est d’autant plus présent au niveau de l’Union européenne où le principe d’attribution des compétences vient complexifier les possibilités d’application provisoire, et rendant difficilement compréhensible pour une partie à l’accord externe à l’Union européenne, la répartition des responsabilités entre l’Union et ses États membres. Cette insécurité juridique découle également du caractère « provisoire » de la procédure d’application provisoire qui peut faire l’objet d’une cessation à divers moments, menant à des situations préjudiciables pour certaines parties ou particuliers qui n’ont parfois pas de moyens de recours pour obtenir une indemnisation. Étant provisoire et devant être distinguée de l’entrée en vigueur, l’application provisoire a également fait l’objet de beaucoup de discussions quant à sa nature, ses effets et la portée du traité ou de ses dispositions faisant l’objet d’une application provisoire.