L’exigence nouvelle d’information du justiciable sur les voies de recours, une avancée majeure ou un progrès illusoire ?

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Supervisors: Van Drooghenbroeck, Jean-François
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract: La récente réforme législative en Belgique, impulsée par les arrêts de la Cour constitutionnelle belge le 10 février et le 30 juin 2022, impose l'obligation d'information sur les voies de recours dans les décisions judiciaires. En éclairant le contexte pré-réforme et les conséquences des arrêts de la Cour, ce mémoire expose les raisons derrière la condamnation de la Belgique et analyse la portée des arrêts eux-mêmes. En abordant ensuite l'étendue et l'application de la nouvelle loi, les défis et les zones d'ombre liés à la réforme, y compris la réaction des praticiens du droit face à cette nouvelle exigence d'information. En somme, ce mémoire souligne l'importance cruciale de l'accès à l'information juridique. Cependant, la quête d'une justice transparente et accessible doit encore relever de nombreux défis pour s'épanouir pleinement.