L’incidence de l’action 2 du projet BEPS de l’OCDE sur la taxation des groupes multinationaux

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

L’ingénierie fiscale est une pratique ancienne qui se développe dans un contexte international depuis de nombreuses années. Cependant, la lutte contre l’évasion fiscale a pris un nouveau tournant en raison des mesures prises, à l’origine, par l’OCDE et ensuite par l’Union européenne. Dans ce contexte international, des disparités surgissent inéluctablement entre différents Etats sur l’appréciation d’opérations particulières. Dans ce cadre, la structuration d’un groupe multinational à la lumière de ces disparités peut avoir pour conséquence de parvenir à des situations dans lesquelles aucun impôt n’est dû. L’objectif de ce mémoire est de proposer une analyse et une réflexion sur l’incidence potentielle de l’action 2 du projet BEPS sur la taxation des groupes multinationaux, sans toutefois prétendre être exhaustif au regard de l’ampleur de la matière. Notons néanmoins que l’OCDE s’attaque aux effets de ces montages en formulant des recommandations aux Etats. Ceux-ci doivent donc adapter leur législation nationale afin de remédier aux asymétries des résultats fiscaux concernant des paiements effectués au titre d’un instrument financier hybride ou des paiements effectués par une entité hybride ou en sa faveur. L’idée est donc de faire dépendre le traitement fiscal d’une opération dans un Etat en fonction de son traitement dans un autre Etat. Une certaine coopération fiscale et administrative est donc indispensable pour mener à bien cet objectif international.