Faut-il mettre en place un dispositif légal, en Belgique, afin de distinguer la pratique de l'euthanasie de la sédation palliative ?

Details

Supervisors

Hausman, Jean-Marc

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

La question de la fin de vie est une question qui touche chacun d’entre nous. Suite à deux expériences marquantes, je me suis interrogée sur les pratiques pouvant mettre un terme à la vie. Au fil de mes recherches, je suis tombée sur les notions d’euthanasie et de sédation palliative. De ces recherches, est née ma problématique : « Quel(s) élément(s) permette(nt) de distinguer l’euthanasie de la sédation palliative, hormis l’absence de cadre légal pour cette dernière ? Ne faudrait-il pas prévoir un dispositif pour encadrer la pratique de la sédation afin d’éviter que celle-ci ne soit utilisée dans le but de donner la mort ? ». Ce travail peut se diviser en plusieurs parties. Tout d’abord, les concepts importants encadrant la fin de vie ont été posés afin d’orienter et circonscrire mon cadre de recherche. Ensuite, le détour par la Convention européenne des droits de l’homme sur la question de la fin de vie m’a permis de me rendre compte qu’elle ne donne aucune instruction aux États sur la manière de réglementer la matière. En outre, après avoir largement présenté le concept d’euthanasie et celui de sédation palliative, une comparaison de ces deux pratiques a été réalisée. Cela m’a permis de tirer plusieurs constats. La sédation palliative a connu, depuis sa première description en 1990, des difficultés de reconnaissances et des dérives d’interprétation. Cette pratique thérapeutique, reconnue dans des situations de fin de vie, entraîne de nombreux amalgames avec l’euthanasie. Des termes tels qu’ « euthanasie déguisée », « euthanasie lente » ou encore « sédation terminale » ont, par ailleurs, contribué à cette confusion. Pourtant, il s’agit bien de deux pratiques dont la finalité est totalement différente. Tandis que pour l’euthanasie, il s’agit de mettre un terme à la vie, pour la sédation palliative, il s’agit seulement de soulager des symptômes réfractaires. Finalement, l’absence de cadre légal en ce qui concerne la sédation palliative a été analysée. N’ayant pas la prétention d’élaborer une ébauche de loi dans le cadre de ce travail, j’ai fait le choix, suite aux apports de mes recherches et en tenant compte des remarques des professionnels rencontrés, de créer une fiche synthétique. Un véritable cadre légal statuant sur la pratique de la sédation palliative semble nécessaire afin d’empêcher les dérives mises en exergue.