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L'obligation de garantie et l'obligation de délivrance en droit commun de la vente. L'article 299 du Code civil et l'application de la loi dans le temps

Timmermans, Marie-Astrid
(2014)

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Details

Supervisors
Van den Eynde, Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

  • APA

Timmermans, M.-A. (2014). L’obligation de garantie et l’obligation de délivrance en droit commun de la vente. L’article 299 du Code civil et l’application de la loi dans le temps. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/10586