Les entreprises militaires et de sécurité privées : les enjeux d'une qualification incertaine en droit international humanitaire

Details

Supervisors

Van Steenberghe, Raphael

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Depuis toujours, la guerre tend de plus en plus à se privatiser, les parties au conflit faisant appel à des sociétés spécialisées dans le soutien, la consultance et le combat. Toutefois, en droit international humanitaire, il n'existe que trois statuts différents (mercenaires, combattants ou civils) qui permettent de se voir être protégé en temps de guerre. Les employés de ces sociétés, en fonction des activités qu'ils entreprennent, peuvent passer d'un statut à l'autre. N'existant pas de qualification précise pour ces derniers, cela crée des difficultés au niveau de la responsabilité et dès lors de l'indemnisation d'éventuelles victimes qui, sans cadre clair, ne savent exactement vers qui se tourner. A l'heure actuelle, il n'existe toujours pas d'instrument international contraignant permettant de répondre à la question.