Les coopérations verticales entre pouvoirs publics : analyse approfondie de la directive 2014/23 sur l’attribution de contrats de concession et 2014/24 et 2014/25 sur la passation des marchés publics

Details

Supervisors

Wauters, Kris

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Les coopérations entre autorités publiques sont en principe soumises aux réglementations sur les marchés publics et sur les contrats de concession. La Cour de Justice de l'Union européenne a toutefois établi une exception à l'application desdites réglementations, à savoir les coopérations verticales entre autorités publics. Le législateur européen a intégrée cette jurisprudence dans les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE. Les dispositions légales sont analysés dans le cadre de ce travail tout comme la jurisprudence pertinente.