Quelle protection pour les mineurs atteints de troubles mentaux ? État de la législation en vigueur

Details

Supervisors

Moreau, Thierry

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Au cours de ce travail, nous passerons en revue les législations et mesures applicables à l’égard des mineurs malades mentaux. Si la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux contient des mesures qui leur sont consacrées spécifiquement, telles la mise en observation ou les soins en milieu familial, ce n’est pas le cas du droit commun de la jeunesse. De fait, celui-ci, consacré dans le Code Madrane et la loi de 1965, contient des mesures applicables à l’égard de tous les mineurs, qui peuvent cependant s’adapter dans les cas où ceux-ci sont atteints d’un trouble mental. À la suite de cette analyse, nous évoquerons le vide juridique existant quant aux mineurs souffrant de troubles mentaux, ayant commis un fait qualifié infraction et dont le tribunal de la jeunesse s’est dessaisi.