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Les dommages et intérêts punitifs ou la réparation intégrale de faute ? La fonction punitive de la responsabilité civile dans les projets de réforme du code civil et les projets européens

Navez, Louis
(2018)

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Details

Supervisors
Dubuisson, Bernard
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Cette contribution a pour but d'analyser l'institution des dommages et intérêts punitifs. L'opportunité d'implémenter cette dernière en droit belge. Les obstacles et les avantages de cette implémentation.

Citations

  • APA

Navez, L. (2018). Les dommages et intérêts punitifs ou la réparation intégrale de faute ? La fonction punitive de la responsabilité civile dans les projets de réforme du code civil et les projets européens.