L'application du droit de la concurrence aux sociétés de gestion collective : un choc de cultures?

Details

Supervisors

Sibony, Anne-Lise

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La rencontre entre la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence a toujours été un domaine délicat et controversé dans le droit de l’Union européenne. Ceci est particulièrement vrai concernant la gestion du droit d’auteur et des droits voisins des œuvres musicales à travers les sociétés de gestion collective. Ces sociétés ont été - et sont toujours - scrupuleusement surveillées par les autorités européennes. Nombreux sont les désaccords entre les Etats membres, les institutions européennes, les sociétés et les différents acteurs dans ce domaine. L’intervention de la Commission et de la Cour porte traditionnellement sur trois plans : la relation des sociétés avec leurs membres, la relation des sociétés avec les utilisateurs et les relations réciproques entre les sociétés. Il est donc primordial d’analyser comment les institutions européennes appliquent les instruments nécessaires aux sociétés dans ces trois rapports, notamment les articles 101 et 102 TFUE. Aujourd’hui, les sociétés de gestion collective jouent un rôle fondamental dans l’exploitation en ligne des œuvres musicales à travers l’Union. Malgré les nombreux désaccords entre les institutions européennes, le législateur européen a finalement adopté la directive 2014/26/UE. Celle-ci facilite l'octroi de licences multiterritoriales permettant aux utilisateurs, par le biais d'une seule licence, d'exploiter les œuvres sur plusieurs territoires. La sauvegarde de la diversité culturelle dans l'Union a également été primordiale dans l'adoption du cadre réglementaire européen. Sur ce point, l'application du droit de la concurrence aux sociétés de gestion collective ne s'est pas révélée tout à fait efficace. Au final, l'on peut parler à juste titre d'un choc de cultures d'une part entre les intérêts des titulaires de droits renommés et les plus modestes et d'autre part entre le droit de la concurrence et le respect des droits d'auteur.