L'expropriation pour assainissement du sol : au regard du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation

Details

Supervisors

Christophe Thiebaut

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation permet l'adoption d'arrêtés d'expropriation mettant en œuvre des procédures d'assainissement, tant au regard du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et l'assainissement qu'au regard du Code de développement territorial. L’assainissement du sol est élevé au rang de cause d’utilité publique. L’expropriation en vue d’un assainissement du sol suppose la mise en œuvre de la procédure du décret sol, ou la mise en œuvre d’un périmètre de site à réaménager ou de site de réhabilitation paysagère et environnementale. Une telle expropriation oblige à rencontrer les garanties de l’article 16 de la Constitution, qui impose au pouvoir expropriant de compenser l’exproprié à hauteur d’une juste indemnité. Cette juste indemnité, en dehors des principes consacrés par la jurisprudence et le décret, soulève certaines questions, notamment en ce qui concerne la déduction des coûts d'assainissement du bien exproprié.