L’achèvement de la construction d’un immeuble faisant l’objet d’une convention de vente non soumise à la loi Breyne : état des lieux et solution pour le notariat

Details

Supervisors

Van den Eynde, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Dans une société qui recherche la rapidité des transactions immobilières, au même titre que toute autre transaction commerciale ordinaire, les dérogations au droit commun instituées par la loi du 9 juillet 1971 , parfois chronophages, sont un frein sérieux aux aliénations immobilières. Lorsque la convention prévoit que les constructions seront achevées à l’acte authentique, les parties peuvent alors être rattrapées par le temps. En cause, notamment, le droit fiscal . Ces raisons peuvent les précipiter, de manière plus ou moins vigoureuse, à vouloir réitérer leur convention devant un Notaire, quand bien même certains travaux de finition restent encore à réaliser. C’est dans ce contexte que s’est posée à nous la question particulière suivante : À partir de quel moment l’officier public pourra-t-il prêter son ministère et recueillir la déclaration des parties confirmant que la loi Breyne n’est pas applicable, sans engager sa responsabilité ?